CGV

Conditions Générales de Vente



Article 1 : Ce contrat de location saisonnière est réservé à l'usage exclusif de la location du gîte Le Palais breton.

Article 2 - durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

Article 3 - conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location ; le versement dudit acompte vaut comme acceptation des présentes conditions générales.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 - absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 - annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par mail au propriétaire, à l'adresse palez.breizh@gmail.com.

a) annulation avant l'arrivée dans les lieux :

hors cas de force majeure, l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.

b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 6 - annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.

Article 7 - arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé à l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Article 8- règlement du solde : Le locataire devra verser au propriétaire le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci 30 jours avant le début du séjour. Le locataire n'ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

Article 9 - état des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.

L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

Article 10 - dépôt de garantie : A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est de 1.000 euros est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie et si aucune dégradation cachée n'est constatée dans les 2 jours, ce dépôt est restitué. Si des dégradations sont constatées, ce dépôt est restitué dans un délai de 10 jours, déduction faite du coût de remise en état des lieux.

Article 11 - utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 12 - capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 10 personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 13 – accueil des animaux : Le présent contrat précise que le locataire ne peut pas séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué.

Article 14 - assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 15 - paiement des charges : Les charges d'eau et d'électricité sont incluses dans le montant de la location. A l'entrée et à la sortie, il sera néanmoins procédé à un relevé de compteurs ; le locataire devra acquitter au propriétaire toute charge supplémentaire reflétant un usage excessif de l'énergie.

Article 16- litiges : Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du domicile du propriétaire ou, au choix du propriétaire, du lieu de livraison effective.